Le 28 avril 2022 entreront en vigueur des modifications apportées à l'article 3.23 sur l’amiante du Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ, S-2.1, r.4.
Ces modifications ont pour but de réduire davantage le taux d’empoussièrement sur les chantiers de construction afin de mieux protéger les travailleurs. Elles auront principalement un impact sur les travaux à risque faible et à risque modéré.
Vous pouvez télécharger le document complet de la Gazette officielle du Québec présentant toutes les modifications en suivant le lien ici :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=77078.pdf.
VOICI UNE SYNTHÈSE DES PRINCIPALES MODIFICATIONS :
- Utilisation d’un agent mouillant – Un nouvel article 3.23.1.1 introduit la définition d’« agent mouillant ». Les articles 3.23.8, 3.23.9 et 3.23.10 sont modifiés pour inclure l’utilisation de cet agent mouillant;
- Travaux extérieurs – Pour les travaux réalisés à l’extérieur, une nouvelle disposition de l’article 3.23.9 stipule de veiller à ce que les matériaux soient maintenus dans un état humide ou de les recouvrir pour éviter leur dispersion. L’article 3.23.10 rend quant à lui plus flexible le moyen utilisé pour l’élimination des déchets de chantier, à condition que ce moyen assure l’étanchéité durant le transport;
- Utilisation d’un sac à gants – Le paragraphe 9.2° est ajouté à l’article 3.23.15 afin d’encadrer l’utilisation du sac à gants, qui permet le retrait sécuritaire des isolants de tuyauterie contenant de l’amiante;
- Décontamination des outils et des équipements – Le nouvel article 3.23.12.1 exige que l’extérieur des contenants de déchets d’amiante, les outils et les équipements soient nettoyés par un procédé humide ou à l’aide d’un aspirateur à filtre HEPA immédiatement avant d’être sortis de l’aire de travail;
- Utilisation d’extracteurs d’air – Les articles 3.23.15.9° et 3.23.15.10° sont modifiés pour introduire l’utilisation de systèmes de ventilation par extraction assurant quatre changements d’air par heure dans le cadre de travaux à risque modéré. Le but est d’isoler l’aire de travail de façon à empêcher la dispersion des fibres d’amiante dans l’air des zones occupées situées à l’extérieur du chantier;
- Utilisation d’outils à moteur – Dans le cadre des chantiers à risque faible, l’article 3.23.2.1.b) modifié précise l’utilisation d’outils à moteur, qui doivent être équipés d’un système d’aspiration recouvrant entièrement la zone de travail;
- Enlèvement de cloisons sèches avec mastic de remplissage – Le nouvel article 3.23.2° détermine que cette opération d’enlèvement, qui s’effectuait jusqu’alors à risque faible, est désormais assujettie aux mesures liées aux travaux à risque modéré;
- Décontamination des travailleurs – L’article 3.23.15 est modifié pour ajouter des mesures visant à prévenir la dispersion de fibres d’amiante hors de l’aire de travail.
L’utilisation dorénavant obligatoire d’un agent mouillant, l’ajout des extracteurs d’air dans le cadre de travaux à risque modéré afin d’atteindre les quatre renouvellements d’air requis par heure et le changement de classification des travaux d’enlèvement de cloisons sèches – qui passent de risque faible à risque modéré – sont, selon nous, les changements les plus importants, qui demanderont un ajustement rapide des gestionnaires en vue des travaux déjà octroyés et des travaux à venir dans les prochains mois.
Concernant la mise en application des différents changements sur les chantiers, plus particulièrement celui concernant la classification des travaux d’enlèvement de cloisons sèches, nous avons reçu une confirmation écrite de la CNESST selon laquelle leurs inspecteurs feront appliquer les modifications apportées au Code dès le 28 avril 2022 et qu’il est donc nécessaire de faire les ajustements appropriés sur les chantiers afin de répondre aux nouvelles exigences légales. Dans l’impossibilité de réaliser ces ajustements à temps, la situation sera traitée au « cas par cas » en fonction du contexte du milieu de travail et du jugement de l’inspecteur.
Nous pouvons vous soutenir dans cette transition. Pour plus de précisions sur ces modifications ou si vous avez besoin d’accompagnement ou de surveillance pour vos projets estivaux, n’hésitez pas communiquer avec nous par téléphone au 1 800 529-5870, poste 2244, ou par courriel à
info@gesfor.com.